La vente d’une maison saisie par une banque peut être une opportunité tentante pour les acquéreurs. La mise aux enchères des maisons saisies par la banque étant généralement moins chère. Cependant, cette vente doit respecter certaines procédures pour être légitime, qu’elle soit à l’amiable ou forcée. Maison saisie par la banque à vendre : Retrouvez dans cet article, le processus de la vente d’une maison saisie par la banque, à l’amiable ou forcée.
La vente amiable d’une maison saisie par la banque à vendre
Même si elle est amicale, la vente d’une maison saisie par la banque n’est possible que si le juge l’autorise. De ce fait, le processus suivant est suivi :
- Une demande la vente amiable doit être envoyée au juge sans attendre l’audience d’orientation et prévenir la banque.
- Le juge fixe le prix minimum du bien immobilier à vendre et la date d’une audience de rappel. Cette audience devra se tenir dans un intervalle de quatre mois, le temps de faire les démarches pour la vente de la maison. Toutefois, pendant cette période, la banque a le droit de demander l’arrêt de la procédure de la vente amiable. Il pourra enclencher une procédure de vente forcée de la maison.
- Au cours de l’audience de rappel, il faut justifier d’un compromis de vente.
- Le juge accordera alors un autre délai de 3 mois pour signer l’acte authentique de vente.
- La vente du bien est définitive si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont respectées.
Après la vente, l’argent de vente sera versé à la banque. S’il est supérieur à votre dette, le reste de la somme vous est reversé. Dans le cas contraire, il vous revient de payer le montant restant de la dette.
La vente forcée d’une maison saisie par la banque à vendre
Tout comme la vente amiable, la décision de la vente forcée d’une maison saisie par la banque est prise par le juge. Ce dernier fixe la date de l’audience d’adjudication de la maison, dans un intervalle de 2 à 4 mois. Il détermine également les règles de visite de la maison, à la demande de la banque.
Ceci étant, l’annonce de la vente forcée de la maison saisie doit être diffusée dans des journaux d’annonces légales et il faut faire un affichage d’avis de vente devant la maison saisie. Dans le cas d’une vente forcée, c’est la banque qui fixe le prix de la maison. S’il n’y a pas d’enchère durant la période de vente forcée, la banque sera déclarée adjudicataire. Cependant, si vous estimez que le prix de vente de la maison est insuffisant, il est possible de saisir le juge.
Audience d’adjudication d’une maison saisie par la banque à vendre
L’audience d’adjudication pour la vente d’une maison saisie par la banque à vendre se déroule au palais de justice. Elle requiert la présence du juge de l’exécution et de potentiels acheteurs et leurs avocats. Ces derniers font leur enchère par l’intermédiaire de leur avocat.
L’acheteur de la maison est celui qui fait la dernière enchère. Dans le cas où il n’y a aucune surenchère, la banque est déclarée adjudicataire, pour le montant de la mise à prix. Toutefois, il est possible de faire une surenchère, par acte d’avocat et déposé au greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères.
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