Faisant partie de la famille des Sociétés d’Économie Mixtes (SEM), la SAEM (Société Anonyme d’Économie Mixte) est un type d’entreprise qui opère sous un statut anonyme. Elle appartient le plus souvent aux autorités publiques ou à une ville. À cause de ses multiples particularités, les collectivités ont recours à ce type d’entreprise pour assurer le bon déroulement des travaux publics. Quelles sont les spécificités d’une SAEM ? Le point dans cet article !
Qu’est-ce qu’une SAEM ?
La SAEM fait partie de la grande famille des Sociétés d’Économie Mixtes (SEM). Elle est régie par le droit privé, mais ses actionnaires sont en majorité des personnes publiques. Ces dernières détiennent une importante partie du capital et dirigent le conseil d’administration de la société. La personnalité publique dont il est question ici peut être une collectivité territoriale, un rassemblement de communes, un département, une région donnée, etc.
L’autre partie du capital est la propriété d’une association de propriétaires privés. Ce critère doit obligatoirement être pris en compte, sinon il ne s’agit plus d’une SAEM. Le but principal de la création d’une SAEM est la satisfaction de l’intérêt général. Une telle société ne peut intervenir que sur les activités du groupe auquel elle appartient. De ce fait, la SAEM doit respecter les principes suivants :
- La satisfaction de l’intérêt général ;
- La promotion de l’esprit d’entreprise ;
- La transparence dans le déroulement des activités ;
- Le contrôle des organes dirigeants ;
- Le territoire comme domaine d’application.
De même, puisque la SAEM appartient au domaine du droit privé, elle doit lancer des appels d’offres pour trouver les prestataires nécessaires pour la réalisation des travaux.
Quel est l’intérêt de la création d’une SAEM ?
L’objectif principal de la création d’une SAEM est la mise en relation des valeurs du domaine public et celles du domaine privé. De manière générale, c’est une entreprise publique disposant d’un statut juridique privé. Depuis plusieurs années, elle a fait ses preuves dans le domaine du partenariat public-privé. C’est d’ailleurs ce qui permet aux collectivités territoriales d’acquérir les moyens afin d’effectuer leurs missions.
En effet, la SAEM est un excellent moyen pour les collectivités dans la réalisation des missions de services publics, de manière efficace et efficiente. Grâce à la SAEM, les personnes publiques peuvent mettre sur pied des projets de construction et d’aménagement des services à caractère commercial ou industriel. Ainsi, elle peut intervenir dans le tourisme, la culture, l’aménagement des aires de loisirs, dans l’immobilier, l’environnement, les activités économiques, etc. Bref, toutes les activités relevant du domaine public.
Comment constitue-t-on une Société Anonyme d’Économie Mixte ?
Dans le processus de création d’une SAEM, il faut tenir compte de l’importance de la collectivité territoriale. Celle-ci doit généralement détenir entre 50 et 80 % du capital de la société. Ceci dit, il faut au moins deux actionnaires dans l’entreprise ; une personne de droit public et une autre de droit privé.
Le statut juridique d’une SAEM
Comme la SAEM met en relation deux personnes distinctes, son statut de ce fait mixte est également soumis à deux codes que sont le Code du commerce et le Code général des collectivités territoriales. De même, de nombreux ouvrages ont été rédigés pour accompagner les acteurs dans la gestion effective de cette société. En outre, il faut savoir qu’une SAEM peut avoir des filiales, ce qui constitue d’ailleurs un levier pour le développement territorial.
La SAEM et les marchés publics
Le développement des SAEM s’explique non seulement par la souplesse dont elles font preuve, mais aussi au regard de la diversité et de l’accès qu’elles donnent aux partenariats. De plus, la complémentarité est un autre atout à louer.
En revanche, la mise en concurrence et le recours aux appels d’offres sont obligatoires pour garantir de bonnes relations et le respect du code des marchés publics.
Quelles sont les modalités relatives à l’administration d’une SAEM ?
La structure organisationnelle d’une SAEM est soumise aux règles de droit commun en termes d’entreprises commerciales. En effet, la loi permet aux actionnaires d’envoyer leurs représentants au conseil d’administration. Chaque partie a droit à un représentant. Les membres du conseil d’administration sont composés des collectivités territoriales et le président est élu.
Petite nuance : la personnalité publique est l’unique actionnaire de la partie territoriale, pas son représentant. De fait, c’est sa responsabilité qui est engagée lorsqu’une faute ou des préjudices surviennent pendant l’exécution d’une tâche d’intérêt général. Cependant, en cas de préjudices en dehors du cadre de l’exécution de la mission, la règle précédente n’est plus valable. Le responsable doit impérativement répondre de ses actes.
Quoi qu’il en soit, le représentant de la collectivité territoriale doit être tenu informé de toutes les actions de la société, dans les 15 jours qui suivent leur adoption. De même, un rapport annuel des activités et des comptes de la SAEM doit être fait à la personnalité publique en question. Aussi, toute modification de la structure doit faire objet d’une délibération avant exécution. Ce changement doit être approuvé par le représentant de la collectivité territoriale ; dans le cas contraire, il est nul et sans effet !
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