Les changements fiscaux récents et leur impact sur les entreprises

Qu’est-ce qu’un changement de fiscalité ?

Un changement de fiscalité se réfère à une modification apportée aux lois fiscales qui régissent la manière dont les gouvernements collectent les impôts auprès des entreprises et des particuliers. Ces changements peuvent inclure des modifications des taux d’imposition, des règles fiscales, des crédits fiscaux, des exemptions fiscales, ou des changements dans la façon dont les impôts sont collectés et administrés.

Les gouvernements peuvent apporter des changements de fiscalité pour diverses raisons, comme stimuler l’économie, encourager l’investissement, réduire le déficit budgétaire, promouvoir des comportements socialement responsables ou pour des raisons environnementales. Ces changements peuvent avoir des effets directs ou indirects sur les entreprises et les particuliers, en modifiant leur charge fiscale ou en créant de nouvelles opportunités pour eux.

Les changements de fiscalité peuvent être annoncés à l’avance pour donner aux entreprises et aux particuliers le temps de s’adapter, ou ils peuvent être annoncés soudainement. Dans tous les cas, il est important pour les entreprises et les particuliers de rester informés des changements de fiscalité qui pourraient les affecter, afin de pouvoir ajuster leurs stratégies fiscales en conséquence et éviter tout risque de non-conformité fiscale. Avant tout changement fiscal, veuillez toujours consulter un avocat fiscaliste.

Pourquoi changer de fiscalité ?

Un dirigeant d’entreprise peut choisir de modifier son régime fiscal pour diverses raisons, sans que cela soit une obligation.

Les raisons les plus courantes comprennent :

·        L’optimisation de l’imposition sur les bénéfices ;

·        Le changement de statut juridique ;

·        Le changement d’activité (changement de l’objet social).

Cependant, dans certains cas, la loi oblige à changer de régime fiscal, comme lorsque la durée maximale d’imposition à l’IR est atteinte pour une SAS ou une SARL.

Dans le cas d’une SARL familiale, l’entrée de nouveaux associés non familiaux nécessite également une sortie de ce régime. Pour les micro-entrepreneurs, le dépassement des seuils de chiffre d’affaires fixés entraîne la perte des avantages fiscaux liés au régime micro-social simplifié et une requalification de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’un changement de fiscalité ?

Avant de changer de régime d’imposition, il est important de bien comprendre les conséquences de cette décision. De plus, il est essentiel de suivre une procédure administrative spécifique pour effectuer ce changement dans les meilleures conditions.

Si vous envisagez de passer d’une imposition à l’IS à l’IR, les dispositions appliquées sont similaires à celles d’une cessation d’activité. Les bénéfices en cours et en sursis ainsi que les plus-values sont immédiatement imposés, et vous pouvez perdre le report des déficits antérieurs. Toutefois, vous pouvez déduire ces déficits des impositions dues dans le cadre du changement de régime.

Vous pouvez réduire votre imposition si aucune modification n’a été apportée aux valeurs comptables des éléments de l’actif et si les bénéfices en sursis d’imposition sont également taxés dans le nouveau régime.

Dans le cas où vous souhaitez passer d’une imposition à l’IR à l’IS et que vous exercez une activité professionnelle, les conséquences sont identiques à celles mentionnées précédemment. En revanche, si vous exercez une activité non-professionnelle, les résultats et les plus-values sont imposés directement et immédiatement au nom des associés.