De nombreux événements peuvent survenir au cours de la vie d’une entreprise. Ces évènements peuvent obliger certaines sociétés à changer leur adresse officielle en prenant en compte plusieurs éléments. Bien évidemment, il faut suivre certaines formalités pour que ce changement aboutisse. Les formalités administratives varient d’un type d’entreprise à un autre. Voici les étapes à suivre pour changer la domiciliation de votre SAS.
Qu’est-ce que la domiciliation d’une SAS ?
Toute entreprise a l’obligation de mentionner son adresse dans ses statuts juridiques. C’est une étape obligatoire, puisqu’elle permet à l’entreprise d’obtenir un siège social dans les normes. C’est d’ailleurs à cette adresse que tous les courriers administratifs et commerciaux sont envoyés.
L’adresse officielle d’une SAS est à la fois fiscale, juridique et administrative. Elle est utile pour vous renseigner sur la domiciliation d’entreprise et vous aide à connaître la nationalité d’une société ainsi que les règles auxquelles elle est assujettie. De façon générale, quatre options sont possibles pour domicilier une société :
- la domiciliation d’entreprise au domicile personnel du dirigeant,
- la domiciliation d’une société à travers un bail commercial,
- la domiciliation d’entreprise au sein d’un espace collectif (pépinière d’entreprise ou espace de coworking),
- le recours à une société de domiciliation.
La domiciliation d’une SAS offre la possibilité à l’entreprise de disposer du local nécessaire pour ses activités professionnelles. Il s’agit également d’un moyen pour permettre aux tiers de joindre l’entreprise. Ainsi, du point de vue pratique, la domiciliation d’une SAS est importante et peut même améliorer l’image de la société.
Pour quelles raisons changer de domiciliation ?
Le changement de domiciliation d’une SAS correspond au changement d’adresse de l’entreprise. Il s’agit ici de l’adresse officielle, enregistrée sur les documents de la société. Plusieurs raisons peuvent justifier le transfert de domiciliation d’une SAS.
Le déplacement du dirigeant de la société
On peut procéder au changement de domiciliation d’une SAS dans les cas où le siège social de la société est également le domicile personnel du dirigeant. Celui-ci doit impérativement enclencher les formalités administratives si c’est lui qui déménage ou lorsque le siège de la société doit être transféré vers un autre domicile.
Le transfert du siège vers une zone sujette à de meilleures aides financières
L’une des raisons qui poussent au changement de domiciliation peut aussi être le désir de bénéficier d’aides financières. Pour cela, il est important de bien positionner le siège social. Certaines zones sont en effet plus sujettes aux exonérations fiscales, la SAS peut donc en bénéficier.
La volonté de booster la réputation de la SAS
Le chef d’entreprise peut également changer la domiciliation de son entreprise pour l’installer dans un cadre plus attrayant ou prestigieux. Dans plusieurs cas, cela permet d’améliorer la visibilité de l’entreprise, en la déplaçant vers un espace plus fréquenté. La réputation de l’entreprise se verra ainsi boostée.
L’arrivée à l’échéance d’un bail
Une SAS peut être contrainte de changer son siège social à la suite de l’échéance d’un bail. Par exemple, si l’entreprise est domiciliée dans un local commercial dont le contrat du bail est arrivé à terme, elle se doit de quitter les lieux si le contrat n’est pas renouvelé.
Les démarches pour changer la domiciliation de votre SAS
Dès que la décision du transfert de domiciliation est approuvée par les associés de la société, la suite des démarches s’effectue au niveau du JAL et du CFE.
La modification des statuts
C’est l’étape primordiale précédant toute autre démarche. Il faut procéder à une mise à jour des documents officiels, tout en mentionnant la nouvelle adresse de l’entreprise.
La publication de ladite modification
Si la décision de changement de domiciliation est effective, elle doit faire l’objet d’une publication dans le Journal d’Annonces Légales, communément appelé JAL. Il s’agit plus précisément d’un avis de modification. Celui-ci permet également aux tiers de connaître le nouveau siège social de la SAS.
Le nouveau RCS d’immatriculation
Par la suite, l’avis de transfert doit être publié dans le même JAL du département de départ que celui d’arrivée. La SAS dispose en général d’un mois pour publier la décision dans le journal et obtenir le RCS du nouveau local.
La déclaration au CFE
Enfin, cet avis de modification au sujet du changement de domiciliation doit aussi être déposé en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. À ce niveau, le dossier doit en plus comporter :
- un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale portant sur la modification de domiciliation,
- une copie des statuts révisés et mis à jour,
- un formulaire de déclaration de transfert,
- les pièces justificatives des nouveaux locaux,
- l’avis paru dans le JAL.
C’est après cela que vous pouvez prétendre au changement effectif de la domiciliation de votre SAS.
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