Une Facture Acquittée est délivrée après la réalisation d’un règlement entre vendeur et acquéreur. C’est, en effet, un document qui prouve que les sommes dues suite à une présentation de services ou à l’achat d’un bien ont été effectivement soldées dans leur totalité. Voici un billet qui vous renseigne toutes les informations relatives à une Facture Acquittée.
Qu’est-ce qu’une Facture Acquittée ?
Contrairement à une simple facture, la Facture Acquittée est juridiquement un document comptable qui atteste le paiement total d’une prestation. Elle n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé de le faire ou de le réclamer, que ce soit suite à un paiement bancaire ou un paiement en espèce. Le paiement en espèce est d’ailleurs plus difficile à identifier qu’un paiement bancaire. Une Facture Acquittée peut être délivrée par votre fournisseur, par un client. De même, cette facture peut être délivrée par un comptable public s’il s’agit d’un environnement d’échange public (marché public par esquisse).
Facture Acquittée : délivrée par votre fournisseur
La Facture Acquittée par un fournisseur est celle la plus fréquente. En effet, à la réception de votre paiement, la juridiction ayant pour rôle de gérer votre facturation peut attester que vous avez effectivement soldé les sommes dues. Pour ce faire, la mention « Acquittée » doit être apposée sur la facture concernée. Une fois que votre facture est acquittée, vous pouvez le recevoir spontanément ou dès lors que vous en ferez la demande. Toutefois, la Facture Acquittée ne représente pas une obligation comptable.
Facture Acquittée par le client lui-même
Lorsque qu’une personne ou une entreprise reçoit une facture, elle peut elle-même attester son paiement en apposant la mention « Acquittée ». Ceci est possible seulement si la somme due a été effectivement débitée du compte bancaire de la personne ou de l’entreprise. Cette facture, désormais « acquittée » peut être transmise au fournisseur ou au prestataire du service concerné. Cependant, il est impératif au client de joindre, lors de l’envoi de la facture acquittée, une copie du relevé du compte bancaire attestant que la somme due a été effectivement prélevé de ce compte.
Facture Acquittée par un comptable public
Une facture peut être acquittée par le comptable public. Néanmoins, le comptable public peut acquitter une facture, si et seulement si cette dernière est celle d’une prestation ou d’un échange effectué dans un environnement public comme un marché public. À ce niveau, ce sont les entrepreneurs chargés du marché qui émettront la facture. Cette facture doit être suivie d’un relevé de mandat attesté par le comptable public. Le comptable public va, dans ce cas, notifier la date de paiement sur la facture émise.
Facture Acquittée : une utilité comptable et juridique
Certes, la facture acquittée n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est d’une impatience capitale, que ce soit du point de vue comptable ou du point de vue juridique. Ce document permettant non seulement une suivie de paiements et de prestations, mais il permet également d’attester ses paiements et prestations aux yeux de la loi. En comptabilité, la Facture Acquittée est importante pour le client, le fournisseur ou le prestataire du service concerné. En effet, il octroie une lisibilité perspicace de votre trésorerie.
D’un point de juridique, la facture acquittée doit être bien conservée, puisqu’il est le seul document pouvant pour défendre en cas d’un éventuel litige. C’est, en effet, un document qui atteste le paiement en question et prouve la bonne foi de l’acquéreur. Vous pouvez le recevoir devant un tribunal si les circonstances l’imposent. Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil stipule que :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Comment prouver un paiement en cas d’absence de facture acquittée ?
La Facture Acquittée n’étant pas un document comptable obligatoire, elle n’est pas directement délivrée. Elle est souvent délivrée de façon électronique. Ainsi, en l’absence de cette dernière, un paiement peut être prouvé, que ce soit en cas d’un règlement effectué par virement bancaire, via une carte bancaire ou par le biais d’un chèque. S’il s’agit d’un règlement effectué par virement bancaire, vous pouvez utiliser vos relevés bancaires afin de le prouver. Pour cela, il est recommandé de s’assurer d’avoir clairement mentionné le nom de l’entreprise qui a reculé paiement.
Par ailleurs, si le paiement a été effectué via une carte bancaire, l’identité de la société à laquelle il est effectué est automatiquement notifiée sur le compte débiteur. En ce qui concerne les règlements effectués par chèques, il est nécessaire de bien conserver vos talons de chèques. Vous pouvez également demander d’amples informations sur l’identité du bénéficiaire auprès de votre banque. Voici autant de solution vous permettant de prouver vos paiements lorsque vous ne disposez pas d’une Facture Acquittée. En revanche, s’il s’agit d’un paiement en espèce, seul l’établissement qui a reçu le paiement peut le témoigner. Des témoins éventuels peuvent également vous aider à prouver votre paiement.
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