Dans l’objectif de garantir un emploi dont le contrat ne peut être signé immédiatement, les lettres d’engagement sont très importantes. Ainsi, une telle lettre est souvent envoyée par les entreprises afin de garantir un poste à un candidat. En quoi consiste les lettres d’engagement ? Découvrez à travers cet article d’amples informations relatives à la Lettre D’engagement.
Lettre d’engagement : définition et objectif
Encore appelé Promesse d’embauche ou Lettre d’embauche, la Lettre D’engagement est particulièrement utilisée lorsqu’un contrat de travail est impossible d’être signé immédiatement. En effet, un candidat déjà employé dans une entreprise peut envisager s’engager avec une autre, bien avant la fin de son contrat actuel. Dans ce cas, une lettre d’engagement peut être adressée de la part de la nouvelle entreprise peut être adressée à ce candidat. Cette lettre a pour but de garantir un poste à ce dernier, lorsqu’il va rompre son contrat.
Une promesse d’embauche a pour but de faire engager un embaucheur à offrir un poste à un candidat. Elle définit également les obligations de base de la relation contractuelle (fonction, date d’embauche, rémunération, horaire, période d’essai…). Bien qu’elle ne soit un contrat d’embauche, elle a une grande valeur juridique. Autrement dit, dès que les deux futures parties collaboratrices signent la Lettre d’Engagement, elle peut à tout moment traduire en justice lorsque que les clauses de sa signature ne sont pas respectées.
Ainsi, si une des parties désobéi à la Lettre d’Engagement, la seconde partie peut demander réparation de préjudice subi (des dommages ou des intérêts…). D’ailleurs, selon la jurisprudence, le non-respect de la Promesse d’Embauche par un embaucheur conduit au licenciement sans cause réelle et sérieuse…
Lettre d’Engagement : utilité et valeur juridique
Comme signalé précédemment, la Lettre d’Engagement ou Promesse d’Embauche peut être adressée par l’employeur, au candidat sélectionné, pour lui garantir un recrutement certain. À l’inverse, une Promesse d’Embauche peut être sollicitée par un futur salarié, auprès de son recruteur, dans le but d’adresser sa démission à son employeur actuel, avec la garantie de ne chômer.
Par ailleurs, c’est également une méthode d’attraction d’un candidat dans une entreprise. Une fois la Lettre d’Engagement signée, le candidat ne peut que s’engager avec l’entreprise considérée, selon le délai défini dans la Promesse d’Embauche. Par ailleurs, la Promesse d’Embauche a une valeur juridique et représente une preuve écrite en cas d’éventuels litiges entre l’embaucheur et son futur employé.
En effet, dès lors qu’une Lettre d’Engagement est écrite et validée par les deux parties, l’employeur ne peut plus remettre en cause son engagement, au risque d’indemniser le futur salarié. Cependant, selon le décret n° 17-18.560 du 26 septembre 2018, de la cour de cassation (Cass. Soc.), toutes Lettres d’Engagement ne valent pas un contrat. C’est le cas d’une Promesse d’Embauche unilatérale où les parties sont encore en pourparlers en ce qui concerne les critères de rémunération du futur salarié.
Lettre d’engagement : conditions de validité et les éléments constitutifs
L’écrit ne garantit pas la validité. Néanmoins, il représente une preuve tangible conseillée. Pour cela, il est recommandé qu’une promesse d’embauche soit rédigée par l’employeur lui-même, avec toutes les précisions nécessaires. Cette dernière devra être transmise au futur salarié par le biais d’une Lettre recommandée suivie d’accusé de réception. Dans le cas contraire, la Lettre d’Engagement peut être verticalement remise en main propre, mais contre une décharge. La Lettre d’Engagement doit définir sous un délai de validité. Ceci permet de protéger l’employeur qui ne peut être traduit en justice, lorsque la Promesse d’Embauche ne sera plus valide.
Afin d’être juridiquement reconnue comme une Lettre d’Engagement proprement dite, la Promesse d’Embauche doit être assez personnalisée. En revanche, elle doit comporter certains éléments indispensables. Au nombre de ces éléments, nous avons :
- Les nom et prénom du candidat ;
- Les nom et adresse de la société qui embauche ;
- La date de l’entretien ;
- La description du poste ;
- La date effective d’embauche ;
- Le montant du salaire ;
- Le temps de travail.
Toutefois, l’embaucheur peut poser quelques conditions personnelles. Par exemple, un employeur peut exiger dans sa Lettre d’Engagement l’obtention d’un permis de conduire, d’un diplôme ou d’une formation. Autrement dit, le futur salarié ne sera embauché que lorsqu’il va s’approprier le diplôme attendu avant expiration de la Promesse d’Embauche.
Par ailleurs, l’employeur peut donner à sa Lettre d’Engagement la valeur de promesse unilatérale d’embauche. Il peut également attribuer à sa Promesse d’Embauche, la valeur d’offre de travail. Dans un premier cas, l’employeur sera lié par sa Promesse d’Embauche qui, désormais, détient la valeur contrat de travail. Ainsi, elle ne peut donc plus être rétractée. Dans un deuxième cas, l’employeur peut lier sa Promesse d’Embauche à la validation de celle-ci par le futur employé. Ainsi, jusqu’à ce que le futur salarié n’accepte ou ne reçois la Lettre d’Engagement, l’employeur peut toujours se rétracter.
Lettre d’engagement exemple
[Nom et prénom de la personne concernée] [Adresse complète] [Code postal et ville]
[Nom et prénom du destinataire] [Adresse complète] [Code postal et ville]
Objet : lettre d’engagement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom], m’engage à [indiquer l’engagement pris] dans le cadre de [préciser le contexte de l’engagement]. Je m’engage à respecter les termes et les conditions de cet accord, ainsi que les délais impartis.
Je suis conscient(e) que toute violation de cet engagement pourra avoir des conséquences juridiques et financières pour moi.
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une copie de cette lettre d’engagement signée pour attester de mon engagement.
Je vous remercie pour votre confiance et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à [Lieu], le [Date]
Signature
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