Pour diverses raisons aussi bien personnelles que professionnelles, un déménagement s’avère nécessaire. On peut alors envisager de mettre en location sa demeure acquise grâce à un prêt immobilier non encore soldé. Mais, serait-il possible de louer sa maison avec un crédit en cours ?
Conditions de mise en location de sa propriété avec un prêt en cours
Mettre en location son logement acheté avec un prêt en cours (prêt-à-taux zéro, prêt d’accession sociale, prêt conventionné…) est bien possible. Cependant, cela ne se fait que sous certaines conditions.
En principe, toute personne est autorisée à mettre en location sa maison durant les six années qui suivent la date de versement du crédit. Et il n’est permis de louer sa maison avec un crédit en cours que si :
- le débiteur se trouve dans une des situations particulières reconnues par la banque ;
- le débiteur respecte les clauses qui régissent la mise en location d’une maison acquise avec un prêt en cours.
Il faut obligatoirement adresser un courrier à sa banque pour l’informer de la mise en location. Si l’intéressé reçoit des aides personnalisées au logement, il faudra informer également la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole selon le cas.
En cas de non-respect des conditions de mise en location de la maison, l’emprunteur subira des sanctions. Il devra rembourser par anticipation la totalité du montant du prêt qui a été consenti pour l’achat de la maison.
Louer sa maison avec un crédit en cours : les situations particulières
Toute personne désirant louer son logement au cours des six années suivant le prêt doit se trouver dans l’une des situations particulières ci-après :
- la maison deviendra sa résidence principale quand elle prendra sa retraite dans un délai de 12 ans maximum à compter de la date de versement du crédit ;
- elle connaît une mutation professionnelle avec un trajet d’au moins 50 km ou 1 h 30 de temps entre le lieu de son travail et sa maison ;
- elle divorce ou met fin à un pacte civil de solidarité ;
- elle se trouve en situation d’invalidité ou d’incapacité justifiée (carte d’invalidité) ;
- elle est au chômage depuis plus d’un an et bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi.
Louer sa maison avec un crédit en cours : les règles de mise en location
Ce sont des impératifs pour tout débiteur qui désire louer sa maison avec un crédit en cours :
- la durée de location doit être inférieure à 6 ans ;
- le locataire doit en faire sa résidence principale et ne pas l’utiliser à d’autres fins ;
- le loyer ne doit pas dépasser les plafonds de loyer des logements sociaux ;
- les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les limites de ressources autorisant le logement social type PLS.
Louer sa maison avec un crédit en cours : particularité des prêts obtenus avant 2016
Pour les prêts consentis avant 2016, les débiteurs peuvent également sous certaines conditions, mettre leur maison en location au-delà des six premières années qui suivent l’obtention du prêt. Dans ce cas, il faudra soumettre sa requête à sa banque.
Le courrier à adresser doit rappeler le prêt et le logement concerné. Si la situation de l’individu ne s’oppose pas à la mise en location de la maison, la suite devrait être favorable. La banque donnera son aval, maintenant le prêt. La location peut alors s’effectuer librement.
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